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Marques déposées par ÉTAT FRANÇAIS représenté par le Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement Direction Générale de l'Urbanisme
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PRET A 0% MINISTERE DU LOGEMENT
Marque expirée - Marque en non vigueur

PRET A 0% MINISTERE DU LOGEMENT
ÉTAT FRANÇAIS représenté par le Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction – La Grande Arche, paroi Sud

Numéro de dépôt :
95591657
Date de dépôt :
09/10/1995
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration :
31/08/2015

Présentation de la marque PRET A 0% MINISTERE DU LOGEMENT

Déposée le 9 octobre 1995 par ÉTAT FRANÇAIS représenté par le Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement Direction Générale de l'Urbanisme auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « PRET A 0% MINISTERE DU LOGEMENT »

Le déposant est ÉTAT FRANÇAIS représenté par le Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction – La Grande Arche, paroi Sud domicilié(e) 92055 LA DEFENSE Cédex 04 (dossier no 2296061) - 92055 - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Bureau D.A. CASALONGA-JOSSE domicilié(e) 8 avenue Percier,75008 PARIS (dossier no 2296061) - 75008 - France.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

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Enregistrée pour une durée de 20 ans, la marque PRET A 0% MINISTERE DU LOGEMENT est expirée depuis le 31 août 2015.

ÉTAT FRANÇAIS représenté par le Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement Direction Générale de l'Urbanisme a également déposé les autres marques suivantes : LA MAISON A 100 000 EUROS DES MESURES CONCRETES POUR DEVENIR PROPRIETAIRE , ACHETEZ UN LOGEMENT C'EST LE MOMENT! AVEC LE NOUVEAU PRET A 0%. PLAN DE COHESION SOCIALE EMPLOI LOGEMENT EGALITE DES CHANCES


ÉTAT FRANÇAIS représenté par le Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction – La Grande Arche, paroi Sud - 92055 LA DEFENSE Cédex 04 (dossier no 2296061) - 92055 - France


Bureau D.A. CASALONGA-JOSSE - 8 avenue Percier,75008 PARIS (dossier no 2296061) - 75008 - France


Renouvellement sans limitation le 31 août 2005 n°2296061 - Publication au BOPI 2005-08-31

Enregistrement sans modification - Publication au BOPI 1996-12

Publication - Publication le 17 nov. 1995 au BOPI 1995-46

Crédits et prêts immobiliers pour l'acquisition d'un logement privatif